dimanche 01 novembre
La directive des services de paiement
La transposition en droit français de la directive des services de paiement (DSP) est effective depuis la parution de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, parue au JO du 16 juillet. Cette ordonnance et les décrets d'application correspondants modifient un certain nombre d'articles du Code Monétaire et Financier. En effet, à partir du 1er novembre 2009 les banques françaises vont devoir appliquer de nouvelles règles en particulier en matière de moyens de paiement ( à l'exception des chèques qui n'entrent pas dans le champ d'application de la DSP). La transposition de la directive est aussi l'occasion de substituer à la notion de moyens de paiement celle de services de paiement. Enfin, des prestataires de services de paiement sont créés. Parmi les changements, on peut également noter:
La suppression définitive des dates de valeur, un délai plus long ( 13 mois) pour contester une opération non autorisée, des délais d'exécution des ordres ramenés à un jour ouvrable,un délai de 8 semaines pour demander le remboursement d'une opération dont le montant ne correspond pas au montant attendu ( la banque devant alors procéder au remboursement dans un délai de 10 jours).
Le fichier joint reprend l'intégralité des articles du chapitre 3 du livre 1 du Code Monétaire et Financier. Télécharger le fichier. Directive des services de paiement 2009