21 septembre 2011
Réforme du crédit à la consommation
La loi Lagarde a renforcé la protection du consommateur et a modifié en conséquence un certain nombre d'articles du code de la consommation. Deux documents à consulter :
- une synthèse réalisée à partir d'une présentation faite sur le site du ministère de l'économie et des finances.
Les principales mesures de la loi Lagarde
- Le document mis en ligne à l'adresse suivante:
Publicité
Publicité
Commentaires