dimanche 01 novembre
La directive des services de paiement
La transposition en droit français de la directive des services de paiement (DSP) est effective depuis la parution de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, parue au JO du 16 juillet. Cette ordonnance et les décrets d'application correspondants modifient un certain nombre d'articles du Code Monétaire et Financier. En effet, à partir du 1er novembre 2009 les banques françaises vont devoir appliquer de nouvelles règles en particulier en matière de moyens de paiement ( à l'exception des chèques qui n'entrent pas dans le champ d'application de la DSP). La transposition de la directive est aussi l'occasion de substituer à la notion de moyens de paiement celle de services de paiement. Enfin, des prestataires de services de paiement sont créés. Parmi les changements, on peut également noter:
La suppression définitive des dates de valeur, un délai plus long ( 13 mois) pour contester une opération non autorisée, des délais d'exécution des ordres ramenés à un jour ouvrable,un délai de 8 semaines pour demander le remboursement d'une opération dont le montant ne correspond pas au montant attendu ( la banque devant alors procéder au remboursement dans un délai de 10 jours).
Le fichier joint reprend l'intégralité des articles du chapitre 3 du livre 1 du Code Monétaire et Financier. Télécharger le fichier. Directive des services de paiement 2009
jeudi 26 juin
Les cartes comarquées
Les premières cartes comarquées font leur apparition sur le marché. Pour en savoir plus, je vous invite à lire l'article [les cartes comarquées.]
Un complément de lecture :"le particulier" : N° 1027 juillet août 2008.
vendredi 20 juin
Les services associés aux cartes bancaires
De nombreux services sont aujourd'hui proposés aux titulaires d'une carte bancaire. L'article suivant tiré des échos le 19 juin 2008 fait une synthèse intéressante des prestations attachées aux cartes bancaires: Lire la suite: services et cartes bancaires.
