La loi Lagarde a renforcé la protection du consommateur et a modifié en conséquence un certain nombre d'articles du code de la consommation. Deux documents à consulter : une synthèse réalisée à partir d'une présentation faite sur le site du ministère...

La nécessité de transposer dans le droit français la directive européenne du 16 janvier 2008 sur les contrats de crédit aux consommateurs a conduit le ministère de l'économie à commander un rapport (le rapport Athling) dont certaines propositions pourraient...